Dans le secteur de la pharmacie, la gestion des ressources humaines comporte ses propres défis et particularités. Dans un cadre légal, la rupture conventionnelle en pharmacie permet de mettre fin à un contrat de travail d’un commun accord entre l’employeur et l’employé.
Ce mode de séparation à l’amiable présente des avantages pour les deux parties, mais nécessite une bonne compréhension de ses spécificités.
Qu'est ce qu'une rupture conventionnelle ?
Définition de la rupture conventionnelle en pharmacie
Tout d’abord, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail qui se distingue à la fois du licenciement et de la démission. Ainsi, elle permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un commun accord des conditions de la fin du contrat de travail.
Toutefois, la rupture conventionnelle en pharmacie est régie par des règles mises en place par l’État et propres à l’établissement.
À noter que la rupture conventionnelle en pharmacie ne s’applique qu’avec les employés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée).
Les étapes clés de la procédure
1- Initiation de la démarche et négociation
La procédure peut être initiée par l’employeur ou le salarié. Une première rencontre doit être organisée pour discuter de la volonté mutuelle de mettre fin au contrat de travail.
Ensuite, les parties négocient les termes de la rupture, notamment l’indemnité de rupture ou le calendrier de départ.
Suite aux négociations, une convention de rupture conventionnelle en pharmacie est rédigée, détaillant les conditions de la rupture, y compris la date de fin de contrat et le montant de l’indemnité.
2- Signature et rétractation
Comme convenu, les deux parties s’entretiennent afin de signer cet accord de séparation.
Après la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires est accordé à chaque partie. Pendant ce temps, l’employeur ou l’employé peut se rétracter en envoyant une lettre recommandée à l’autre partie.
3- Homologation par la Direccte
Enfin, la convention signée doit être envoyée à la Direccte (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) afin d’être homologuée.
Celle-ci dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour étudier le dossier et refuser l’homologation si les conditions ne sont pas correctes. Une fois ce délai passé, la rupture de contrat devient effective à la date prévue.
La rupture conventionnelle dans le secteur de la pharmacie
Pour les employeurs
La gestion d’une rupture conventionnelle en pharmacie requiert de la part des employeurs une approche réfléchie et conforme aux règles.
En effet, avant de négocier une fin de contrat, il est important de réfléchir aux besoins de l’officine et s’assurer que la décision soutient les objectifs à long terme.
L’employeur doit ensuite aborder la possibilité d’une rupture conventionnelle de manière ouverte, expliquer les raisons de cette proposition et écouter les préoccupations de l’employé.
De la négociation à la signature, l’employeur s’assure que l’indemnité proposée est conforme aux dispositions légales. Les délais de départ et de rétractation sont également à respecter.
Enfin, l’employeur s’occupe de soumettre la demande de rupture à la Direccte afin d’homologuer celle-ci.
Pour les employés
Comme nous l’avons déjà évoqué, la demande de rupture conventionnelle en pharmacie peut également venir de l’employé. Les droits restent les mêmes, quel que soit le poste au sein de la pharmacie.
Tout comme l’employeur, l’employé est conseillé de se renseigner sur ses droits et ses responsabilités puis réfléchir à ses motivations avant d’en informer son supérieur.
Afin de négocier les termes du contrat (indemnité, dates…), l’employé est en droit de faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail ou un représentant syndical.
Enfin, il est important de rappeler que chaque partie bénéficie d’un délai de rétractation de 15 jours après la signature.
Avantages et précautions de la rupture conventionnelle en pharmacie
Les atouts d'une rupture à l'amiable en pharmacie
Pour l'employeur :
- Flexibilité et anticipation : Permet d’ajuster les effectifs en fonction des besoins réels de la pharmacie sans passer par les procédures souvent complexes du licenciement.
- Maîtrise des coûts : L’indemnité de rupture conventionnelle est négociée et peut permettre à l’employeur de mieux maîtriser ses coûts, comparativement aux risques financiers d’un licenciement contesté.
- Climat social préservé : Une séparation à l’amiable évite les tensions et les conflits, contribuant à maintenir un bon climat de travail au sein de l’officine.
Pour l'employé :
- Transition professionnelle : La rupture conventionnelle en pharmacie peut offrir à l’employé le temps et les ressources nécessaires pour se reconvertir ou poursuivre de nouveaux objectifs professionnels.
- Indemnité de rupture : L’employé bénéficie d’une indemnité spécifique, souvent supérieure à l’indemnité de licenciement légale, négociée avec l’employeur.
- Droits aux allocations chômage : Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle donne droit aux allocations chômage, offrant une sécurité financière pendant la transition professionnelle.
Les points de vigilance spécifiques
Pour l'employeur :
- Juste évaluation des indemnités : Il est crucial de bien calculer l’indemnité de rupture pour éviter toute contestation ultérieure. Prendre en compte l’ancienneté, le salaire, et la convention collective est essentiel.
- Documentation rigoureuse : Cette rupture conventionnelle en pharmacie, de la négociation à l’accord final, doit être documentée au mieux pour prévenir d’éventuelles réclamations.
Pour l'employé :
- Évaluation de l’offre : L’employé doit s’assurer que l’indemnité proposée est juste et reflète sa valeur au sein de l’entreprise, en prenant en compte son ancienneté et ses contributions.
- Conseil juridique : Avant de signer la convention, il peut être prudent de consulter un conseiller en droit du travail pour s’assurer que ses droits sont pleinement respectés et pour évaluer la justesse de l’accord.
Pour aller plus loin :
👉🏼 La période d’essai en pharmacie
