Le refus de soins est un sujet RH complexe, à la croisée des droits des patients, des obligations des soignants et des réalités éthiques du terrain.
Quels sont les droits de chacun ? Dans quels cas un professionnel de santé peut-il refuser ou imposer un soin ?
Voici un panorama complet pour répondre à vos questions sur le refus de soins.
Qu’est-ce que le refus de soins ?
Les situations illégales
Le refus de soins est considéré comme discriminatoire lorsqu’un professionnel de santé refuse de recevoir un patient (ou de traiter différemment un patient) en raison d’un critère tel que :
- Sa nationalité ;
- Sa religion ;
- Son état de santé ;
- Son handicap ;
- Son orientation sexuelle…
Le refus de soins pour le motif qu’un patient soit bénéficiaire d’une prestation de santé comme la CMU-C, l’ACS ou encore l’AME est également discriminatoire.
Les refus légitimes
Cependant, dans certaines situations, le refus de soins peut être légitime. En effet, les professionnels de santé ont la possibilité de refuser un patient en respectant les conditions définies dans les différents codes de déontologie.
💡 Afin d’assurer la continuité des soins, les patients doivent être réorientés vers d’autres professionnels de santé.
🔎 Les tendances émergentes sur le refus de soins
- Les refus de soins sont plus nombreux dans les territoires urbains ;
- Ils sont plus fréquents chez les médecins spécialistes ou les chirurgiens-dentistes ;
- Ils sont plus fréquents chez les médecins exerçant en secteur 2 que ceux en secteur 1 ;
- La difficulté pour les patients à entamer des démarches pour signaler ces pratiques.
Les lois sur le refus de soins
Le code de la santé publique
Les refus de soins, lorsqu’ils sont discriminatoires, sont interdits par la loi à l’article L.110.3 du code de la Santé Publique.
L’article R4127-47 du Code de la santé publique stipule que : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »
Les sanctions potentielles
En cas de non-respect de la loi et de manquement à ses obligations, les professionnels de santé sont passibles de sanctions.
En effet, l’article 225-1 et 225-2 du Code Pénal précise que le refus de soins pour motif discriminant peut entrainer :
- Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ;
- 45 000€ d’amende.
Les différents refus de soins
Le refus de soins du patient
La loi du 4 mars 2002 stipule qu’un patient a le droit de refuser les soins qui lui sont proposés.
Cependant, les professionnels de santé doivent informer le patient des conséquences et des risques encourus.
L’équipe médicale doit le convaincre d’accepter les soins, tout particulièrement si sa vie est en danger. La décision finale du patient doit être inscrite dans son dossier médical.
Voici un exemple fictif de refus de soin : « M. Dupont, 62 ans, est admis à l’hôpital après un infarctus. Les médecins lui recommandent une angioplastie en urgence. Informé des risques et bénéfices, il refuse l’intervention pour des raisons personnelles et demande à sortir contre avis médical. L’équipe respecte sa décision, l’inscrit dans le dossier et lui fait signer une décharge de responsabilité. »
Le refus de soins d’un professionnel de santé
Comme vu précédemment, certains refus de prise en charge peuvent être légitimes. Cependant, il s’agit souvent d’une discrimination indirecte qui peut se manifester par :
- L’orientation répétée d’un patient vers un confrère sans raison particulière ;
- Le refus de devis ;
- Un délai de rendez-vous anormalement long par rapport aux autres patients ;
- Une attitude ou comportement discriminatoire.
Les cas particuliers
Les personnes mineures
Le consentement des représentants légaux (parents ou tuteurs) est en principe requis pour réaliser des soins sur un mineur.
Cependant, l’avis du mineur doit être pris en compte s’il est capable de discernement.
En cas de danger grave pour la santé du mineur, le professionnel de santé peut passer outre le refus des parents et administrer les soins nécessaires, notamment en situation d’urgence.
Les personnes majeures protégées (sous tutelle, curatelle)
Comme pour les mineurs, l’avis du majeur protégé doit être recherché.
Si son état permet de recueillir un consentement éclairé, il peut accepter ou refuser les soins. Dans le cas contraire, c’est le tuteur qui prend la décision.
Refus de soins et urgence médicale
Le cas d'une urgence médicale
En cas d’urgence médicale, le médecin a la possibilité de passer outre le refus de soins. En effet, les tribunaux ont décrété que sous de strictes conditions, le refus de soins peut ne pas être pris en compte :
- Le médecin doit tout mettre en œuvre pour s’efforcer de convaincre le patient d’accepter les soins indispensables ;
- L’acte médical doit être accompli dans le but de sauver le patient (urgence médicale),
- Le patient doit se trouver dans une situation extrême mettant en jeu le pronostic vital ;
- L’acte médical doit constituer un acte indispensable et proportionné à l’état de santé du patient (absence d’alternatives thérapeutiques).
L'affaire Vincent Lambert
L’affaire Vincent Lambert est emblématique des dilemmes liés au refus ou à l’arrêt de soins.
Vincent Lambert, victime d’un accident de la route en 2008, était en état végétatif chronique. Un conflit a opposé sa famille et l’équipe médicale pendant plus de 10 ans autour de la question de l’arrêt des traitements (alimentation et hydratation artificielles), que certains membres de sa famille jugeaient contraire à sa volonté supposée.
Les conséquences et démarches du refus de soins
Les conséquences
Un patient qui refuse des soins peut avoir de nombreuses conséquences dommageables sur sa santé :
- Retards de diagnostic ;
- Complications médicales ;
- Perte de chance de guérison…
Au-delà des nombreuses conséquences physiques, le refus de soins peut aussi entrainer des conséquences psychologiques.
Que faire en cas de refus de soins ?
En cas de refus des soins, il est recommandé de :
- Recueillir des preuves justifiant votre volonté de prendre en charge le patient (témoignages, documents…) ;
- Signaler le refus aux organismes de santé ;
- Porter plainte auprès de l’ordre.
Vous avez également la possibilité de porter plainte au pénal en cas de discrimination.
Comment améliorer sa pratique ?
Afin d’améliorer votre pratique vis-à-vis du refus de soin, un document en ligne destiné aux professionnels de santé vise à lutter contre cette pratique.
Ce document, qui rappelle vos obligations en tant que praticien, propose de nombreuses réponses pour réduire les risques de difficultés administratives.
FAQ :
Nos réponses aux questions les plus fréquentes sur le refus de soins :
Un patient a-t-il le droit de refuser un traitement médical ?
Oui, tout patient a le droit de refuser un traitement médical, conformément à l’article L.1111-4 du Code de la Santé Publique. Ce refus doit être libre et éclairé, après que le médecin lui a fourni toutes les informations nécessaires sur sa situation, les risques et conséquences possibles.
Que se passe-t-il si un patient refuse des soins indispensables pour sa survie ?
Si un patient refuse des soins vitaux, le médecin est tenu de tout faire pour le convaincre d’accepter ces soins. Cependant, en cas d’urgence mettant en jeu le pronostic vital, le médecin peut exceptionnellement passer outre ce refus.
Quelles sont les démarches en cas de refus de soins discriminatoire ?
Un refus de soins discriminatoire est interdit par la loi et peut inclure des comportements tels que refuser un patient en raison de son état de santé, son handicap ou sa situation sociale (ex. bénéficiaire de la C2S ou AME).
