Vous êtes chirurgien-dentiste à l’étranger et vous souhaitez exercer en France ?
Vous avez la possibilité de faire une demande auprès de la commission d’autorisation d’exercice sous réserve de remplir certaines conditions.
Découvrez l’ensemble des conditions à remplir et les autorisations nécessaires.
Les conditions pour exercer en tant que dentiste en France
Les conditions requises
L’exercice en France de la profession de chirurgien-dentiste est strictement encadré. Seuls les titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l’article L. 4141-3 du Code de la santé publique peuvent prétendre au droit à l’exercice.
La condition de nationalité s’impose : être français, andorran ou ressortissant de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie.
En parallèle, l’inscription à un tableau de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes est obligatoire.
Les exceptions
L’ordonnance n°2009-1585 a levé la condition de nationalité pour les titulaires du diplôme d’État de docteur en chirurgie dentaire.
Par ailleurs, un arrêté ministériel peut accorder une autorisation d’exercice dérogatoire aux praticiens ne remplissant pas toutes les conditions légales (article L.4111-2).
⚠️ Toute pratique sans inscription expose à des poursuites pour exercice illégal de l’art dentaire, sanctionné de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Les dentistes dispensés d’inscription
Certains professionnels sont dispensés de l’inscription à l’Ordre :
- Les cadres actifs du service de santé des armées ;
- Les fonctionnaires ou agents d’une collectivité locale n’exerçant pas l’art dentaire ;
- Les praticiens ressortissants de l’UE ou de l’EEE en libre prestation de services, sous réserve d’une déclaration préalable.
Les praticiens à diplôme dentaire étranger hors UE, exerçant dans un établissement public sous le statut de praticien attaché associé, sont exclus de la pratique libérale.
L’autorisation d’exercice provisoire
L’exercice sous le statut de praticien associé contractuel temporaire
Le décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024 précise le cadre de l’autorisation d’exercice provisoire. Cette mesure concerne les professionnels en attente des épreuves de vérification des connaissances.
Les demandes sont centralisées par le Centre National de Gestion (CNG) et ne sont recevables que pendant des périodes fixées par arrêté.
Cette attestation ouvre l’accès au statut de praticien associé contractuel temporaire, sans possibilité d’exercice libéral.
Quelle procédure pour exercer en France ?
L’exercice de la chirurgie dentaire en France peut se faire comme omnipraticien ou dans une spécialité dentaire reconnue :
- Orthopédie dento-faciale ;
- Chirurgie orale ;
- Médecine bucco-dentaire.
Comment faire une demande d’autorisation d’exercice ?
Le dépôt du dossier s’effectue via la Commission d’Autorisation d’Exercice (CAE). Le candidat doit fournir :
- Son diplôme dentaire étranger et, le cas échéant, son diplôme de spécialité ;
- Une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles (procédure Hocsman) et trois ans d’exercice effectif ;
- Un test de langue française (TCF ou DELF) pour les ressortissants hors UE titulaires d’un diplôme UE.
La reconnaissance des diplômes dentaires
Diplômes européens (UE/EEE)
La reconnaissance des diplômes est facilitée par la directive 2005/36/CE. Les diplômés de l’UE peuvent s’inscrire à l’Ordre si :
- Leur diplôme figure sur la liste des titres reconnus ;
- Ils produisent une attestation de conformité pour un diplôme non listé ;
- Ils justifient de droits acquis via trois années d’exercice dans l’UE.
L’inscription au tableau ne peut être refusée au motif que le praticien reste enregistré dans son pays d’origine.
Diplômes hors Union européenne
Les diplômes hors UE nécessitent une autorisation ministérielle d’exercice.
Les praticiens doivent réussir les épreuves de vérification des connaissances ou accomplir un stage d’adaptation, garantissant le respect de la réglementation dentaire française.
FAQ :
Nos réponses aux questions les plus fréquentes sur l’exercice en France pour les dentistes étrangers :
Quelles sont les conditions pour exercer en tant que dentiste étranger en France ?
Les dentistes étrangers doivent être titulaires d’un diplôme reconnu, réussir les épreuves de vérification des connaissances (EVC) et justifier d’une expérience professionnelle en France.
Les dentistes diplômés hors UE peuvent-ils exercer en France ?
Oui, sous réserve de réussir les EVC et d’obtenir une autorisation d’exercice via la Commission d’Autorisation d’Exercice (CAE).
La maîtrise du français est-elle obligatoire pour exercer en France ?
Oui, un test de langue française (TCF ou DELF) est requis pour les ressortissants hors UE titulaires d’un diplôme UE.
