Les chirurgiens-dentistes ont l’obligation légale de s’acquitter d’une cotisation ordinale auprès de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.
Pour exercer, vous devez être enregistré à l’Ordre, et verser par conséquent une première cotisation annuelle obligatoire d’un montant de 422€.
Vous devez cependant savoir qu’il existe d’autres cotisations dont vous êtes redevables.
Pourquoi la cotisation ordinale est-elle obligatoire ?
La cotisation auprès de l’Ordre des chirurgiens-dentistes est obligatoire pour l’ensemble des praticiens pour les raisons suivantes :
Une meilleure régulation de la profession
L’Ordre des chirurgiens-dentistes est chargé de veiller :
- Au respect de la déontologie professionnelle ;
- Au respect de la qualité des soins ;
- A la protection des patients.
La cotisation ordinale permet de financer cette institution, qui joue un rôle clé dans l’encadrement de la pratique. En effet, l’Ordre fixe notamment des normes éthiques et déontologiques.
Une obligation pour exercer
Pour exercer, l’inscription à l’Ordre National des chirurgiens-dentistes est obligatoire.
Cette inscription assure que le praticien possède les qualifications nécessaires pour exercer, et qu’il est soumis au contrôle de la profession.
En contrepartie, la cotisation permet à l’Ordre d’accomplir ses missions de vérification et de contrôle des compétences et des pratiques des professionnels de santé.
La protection des patients
L’Ordre a pour mission de protéger les patients.
Il peut être amené à intervenir en cas de litige ou de plainte contre un chirurgien-dentiste, et s’assure que chaque patient reçoit des soins de qualité.
💡 La cotisation permet de financer cette mission de surveillance et de médiation.
L’article L.4312-7 du Code de la santé publique stipule : «Le conseil national fixe le montant de la cotisation versée à l’ordre par toute personne inscrite au tableau. La cotisation est obligatoire.»
Comment payer votre cotisation en ligne ?
Afin de régler la cotisation ordinale, vous devez vous munir de l’appel à cotisation reçu par la poste, ainsi que de votre numéro d’appel à cotisation.
Règlement par chèque
Vous avez la possibilité de régler cette cotisation par chèque.
Vous devez retourner le chèque au centre de traitement du Conseil national (Ordre national des chirurgiens-dentistes – Centre de traitement – 75497 Paris Cedex 10).
Règlement par carte bancaire
Vous avez également la possibilité de régler la cotisation ordinale par carte bleue.
Vous devez vous munir de l’appel à cotisation, vous rendre sur le site de l’ordre, vous connecter et renseigner « Code paiement par carte bleue ».
Les sanctions en cas de non-paiement
Tout professionnel, même titulaire d’un diplôme, titre ou certificat de l’art dentaire, qui exerce la profession sans être inscrit au tableau se rend coupable d’exercice illégal.
La sanction encourue peut aller jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30 000€ d’amende, comme le stipule l’article L.4161-5 du Code de la santé publique.
⚠️ Cependant, certains professionnels sont dispensés de cette obligation d’inscription :
- Les cadres actifs du service de santé des armées ;
- Les fonctionnaires de l’État ou agents titulaires d’une collectivité locale qui n’exercent pas l’art dentaire dans l’exercice de leurs fonctions ;
- Les chirurgiens-dentistes ressortissants d’un État membre de la communauté européenne ou partie à l’accord économique européen, effectuant une libre prestation de services.
Ces derniers doivent toutefois être inscrits sur une liste spécifique, établi par le Conseil National de l’Ordre, après avoir fourni une déclaration préalable à une libre prestation de services.
FAQ :
Nos réponses aux questions les plus fréquentes sur la cotisation ordinale des chirurgiens-dentistes :
Comment régler la cotisation ordinale auprès de l’Ordre ?
Pour régler la cotisation auprès de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, vous avez la possibilité de le faire par chèque ou par carte bleue.
Quel est le montant de la cotisation ordinale des chirurgiens-dentistes en 2024 ?
Le montant de la cotisation ordinale en 2024 s’élève à 422€.
