La cession de patientèle permet de transmettre son activité et ses patients à un successeur.
Ce processus implique des considérations juridiques, fiscales et déontologiques qui doivent être rigoureusement respectées.
Ce guide détaillé vous accompagne dans chaque phase de cette cession de patientèle, en tenant compte des spécificités de votre mode d’exercice. ✅
Cession de patientèle et fiscalité
La cession de patientèle entraîne des conséquences fiscales importantes pour le cédant. Entre impôt sur la plus-value, cotisations sociales et éventuelles exonérations, il est essentiel d’anticiper ces aspects pour optimiser la fiscalité de la vente de votre cabinet. Voici les principaux éléments à connaître avant de céder votre patientèle.
L’imposition de la cession de patientèle
La cession de patientèle peut générer une plus-value professionnelle, soumise à imposition selon la durée de détention de l’activité :
- Moins de 2 ans : la plus-value est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu et soumise aux prélèvements sociaux ;
- Plus de 2 ans : elle bénéficie du régime des plus-values à long terme.
Par ailleurs, si la cession intervient avant la cessation d’activité, la plus-value est également soumise aux cotisations sociales (URSSAF).
Concernant la TVA, la cession de patientèle est exonérée dans la plupart des cas, sauf si elle inclut des éléments matériels (mobilier, matériel médical), qui peuvent être taxés.
Les exonérations possibles
Plusieurs dispositifs permettent de réduire, voire d’annuler, la fiscalité sur la cession :
- Exonération pour départ à la retraite : possible si le cédant a exercé pendant plus de 5 ans et cesse son activité dans les 2 ans suivant la cession.
- Exonération selon le chiffre d’affaires : si le CA des 2 dernières années est inférieur à 90 000 €, l’exonération est totale. Entre 90 000 € et 126 000 €, elle est partielle.
- Étaler l’imposition : dans certains cas, il est possible de répartir la taxation de la plus-value sur plusieurs années pour réduire l’impact fiscal immédiat.
L’importance d’un accompagnement comptable
Face à ces règles complexes, il est recommandé de consulter un expert-comptable pour :
- Anticiper la charge fiscale et optimiser l’imposition ;
- Vérifier l’éligibilité aux exonérations disponibles ;
- Sécuriser les démarches administratives et déclaratives.
Cession de patientèle : formalités légales et règlementaires
Validité juridique de la cession
La cession d’une patientèle est légale à condition de respecter certaines exigences :
- Un contrat écrit détaillant les modalités de transmission ;
- Un prix déterminé de manière objective, basé sur des critères comme l’ancienneté du cabinet, la fidélité des patients, le chiffre d’affaires ;
- Le respect du consentement du patient, qui doit être libre d’accepter ou non le nouveau praticien.
Consentement et information des patients
Le patient étant libre de choisir son praticien, la cession ne peut en aucun cas être assimilée à la vente d’un fichier client. Ainsi :
- Une information claire et transparente doit être faite auprès des patients ;
- L’ancien praticien peut envoyer un courrier ou afficher une note dans son cabinet pour prévenir du changement ;
- Aucune contrainte ne peut être exercée sur les patients pour qu’ils restent auprès du repreneur.
Rédaction du contrat de cession
Le contrat de cession doit inclure plusieurs éléments :
- Identité des parties (cédant et cessionnaire) ;
- Prix de cession et modalités de paiement ;
- Clause de non-concurrence (durée et périmètre) ;
- Obligations de chaque partie (notamment sur la transmission des dossiers patients).
Distinction entre cession de patientèle et cession d’un fonds libéral
Il existe une différence entre :
- La cession de patientèle isolée, qui ne concerne que la transmission de la clientèle.
- La cession d’un fonds libéral, qui inclut en plus des éléments comme le mobilier, le matériel, le bail professionnel.
Cession partielle de patientèle
Il est possible de céder une partie de sa patientèle, notamment dans les cas suivants :
- Lorsqu’un praticien réduit progressivement son activité avant un départ en retraite ;
- Dans le cadre d’un exercice en groupe, où un praticien souhaite céder une partie de sa clientèle à un associé.
Une cession partielle doit être clairement définie dans le contrat, notamment en ce qui concerne les patients concernés et les conditions financières.
Conditions de validité
Une patientèle réelle et identifiable
La patientèle cédée doit être constituée et stable. Il ne s’agit pas d’une simple liste de contacts mais d’une relation établie entre un praticien et ses patients.
Un cédant légitime
Le cédant doit avoir exercé son activité légalement et être titulaire des droits sur la patientèle.
Un praticien remplaçant ou collaborateur ne peut pas céder une patientèle qui ne lui appartient pas.
Un cessionnaire qualifié
Le repreneur doit être habilité à exercer la même profession que le cédant et être inscrit aux ordres professionnels compétents.
Conséquences de la cession de patientèle
Obligations du cédant
- Respect d’une clause de non-concurrence : le cédant ne peut pas s’installer immédiatement à proximité pour éviter une concurrence déloyale.
- Accompagnement du repreneur : une période de transition peut être prévue pour assurer la continuité des soins.
Obligations du cessionnaire
- Assurer la continuité des soins pour les patients qui le souhaitent.
- Respecter les obligations déontologiques de la profession, notamment en matière de secret médical.
Modèle de promesse de cession de patientèle PDF
Une promesse de cession permet d’acter l’intention de céder et d’acquérir la patientèle avant la signature du contrat définitif. Voici un exemple de clauses à inclure :
FAQ :
Nos réponses aux questions les plus fréquentes sur la cession de patientèle :
Quelle est la différence entre une cession de patientèle et une cession de fonds libéral ?
La cession de patientèle concerne uniquement la transmission de la clientèle, tandis que la cession d’un fonds libéral inclut également des éléments matériels comme le mobilier, le matériel et le bail professionnel.
Est-il possible de céder partiellement sa patientèle ?
Oui, il est possible de céder une partie de sa patientèle, notamment lors d’une réduction progressive d’activité avant la retraite ou dans le cadre d’un exercice en groupe.
Quelles sont les obligations du cédant après la cession de patientèle ?
Le cédant doit généralement respecter une clause de non-concurrence et peut être amené à accompagner le repreneur pendant une période de transition pour assurer la continuité des soins.
