Le contrat d’exercice en commun est une forme de collaboration professionnelle où plusieurs praticiens libéraux partagent des ressources sans créer de structure juridique complexe et sans constitution d’une personnalité morale.
Vous êtes professionnel de santé et vous envisagez de vous associer avec d’autres praticiens ? Le contrat d’exercice en commun (CEC) peut être une solution idéale pour mutualiser vos moyens, élargir votre offre de soins et renforcer votre présence locale.
Mais qu’est-ce que ce contrat exactement ? Quels sont ses avantages et ses inconvénients ? Quelles différences avec une SCM ? Cet article vous apportera toutes les réponses nécessaires pour vous aider à faire le bon choix.
Le contrat d'exercice en commun : une forme d'exercice libéral souple et adaptée
Qu'est-ce qu'un contrat d'exercice en commun ?
Le contrat d’exercice en commun (CEC) est un accord juridique conclu entre plusieurs professionnels de santé libéraux qui souhaitent exercer leur activité en commun.
Il s’agit d’une forme d’association simple et flexible qui permet de partager des moyens (locaux, matériel, personnel) sans créer une personne morale distincte.
Contrairement à la société civile professionnelle (SCP), le CEC ne nécessite généralement pas d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
💡 Cette particularité le rend plus simple à mettre en place et à gérer.
La simplicité des démarches administratives
La création d’un contrat d’exercice en commun est une démarche relativement simple qui ne nécessite pas de formalités lourdes.
Vous pouvez ainsi vous concentrer sur l’exercice de votre métier. Les principales caractéristiques de cette simplicité sont :
- L’absence d’immatriculation au RCS ;
- La rédaction d’un contrat libre ;
- Des formalités réduites.
Une grande flexibilité pour s'adapter à vos besoins
Ce contrat offre ainsi une grande souplesse aux professionnels de santé. Il peut être adapté à toutes les situations et évoluer en fonction de vos besoins. Cette flexibilité se traduit par :
- La possibilité de modifier le contrat à tout moment, par avenant.
- La liberté de définir les modalités de collaboration ;
- L’adaptation aux spécificités de chaque profession et de chaque exercice.
Une gestion simplifiée et une fiscalité avantageuse
Le CEC présente également des avantages en termes de gestion et de fiscalité :
- Imposition individuelle : chaque professionnel est imposé sur ses revenus propres.
- Simplification de la comptabilité : les obligations comptables sont moins lourdes que pour une société.
- Fiscalité avantageuse : le CEC bénéficie d’un régime fiscal spécifique, souvent plus favorable que celui des sociétés.
Les inconvénients et les risques du contrat d'exercice en commun
Même si le contrat d’exercice en commun présente de nombreux avantages, il est important d’être conscient des inconvénients et des risques potentiels liés à cette forme d’exercice libéral.
Les difficultés de gestion
L’une des principales difficultés rencontrées dans le cadre d’un contrat d’exercice en commun est la gestion des conflits d’intérêts.
Pour prévenir ou résoudre ces conflits, il est essentiel :
- De définir clairement les rôles et les responsabilités de chacun dès la mise en place du contrat ;
- D’établir des règles de prise de décision claires et objectives ;
- De prévoir des mécanismes de résolution des conflits (médiation, arbitrage) dans le contrat ;
- De favoriser une communication ouverte et régulière entre les cocontractants.
Les risques en cas de difficultés financières d'un des cocontractants
Dans un contrat de ce type, en fonction des termes définis, vous êtes solidaires des dettes contractées dans le cadre de votre activité commune.
Cela signifie que si l’un des cocontractants rencontre des difficultés financières, les autres peuvent être appelés à répondre de ses dettes.
Avant de s’engager, il est donc important de :
- Évaluer la solvabilité de chacun ;
- Prévoir des garanties financières (cautions, assurances) pour limiter les risques ;
- Mettre en place des mécanismes de contrôle régulier de la situation financière de chacun.
Les autres risques à prendre en compte
Les risques financiers ne sont pas les seuls obstacles dans le cadre d’un contrat d’exercice en commun. En effet, d’autres situations délicates sont à prendre en considération pour éviter et anticiper les différents problèmes :
- Risque de déséquilibre entre les cocontractants : si les apports en capital ou en travail ne sont pas équilibrés, cela peut créer des tensions ;
- Difficultés de transmission en cas de départ d’un des associés ;
- Absence d’une structure juridique forte : le CEC n’offre pas la même protection qu’une société.
Les étapes pour mettre en place un contrat d'exercice en commun
La rédaction du contrat : Les éléments obligatoires
La rédaction du contrat est la première étape dans la création d’un contrat d’exercice en commun. Ce document doit définir clairement les droits et obligations de chaque cocontractant.
Voici les éléments essentiels à inclure dans le contrat :
- Identité des cocontractants : Nom, prénom, profession, adresse de chacun.
- Objet du contrat : Nature de la collaboration, activités exercées en commun.
- Durée du contrat : Durée déterminée ou indéterminée.
- Apports : Il n’est pas obligatoire d’effectuer des apports en numéraire ou en nature comme dans une société. Les cocontractants peuvent simplement partager l’utilisation des locaux, du matériel ou des frais communs.
- Répartition des charges et des bénéfices : Modalités de partage des frais, des honoraires et des bénéfices.
- Responsabilité : Répartition de la responsabilité en cas de litige.
- Clause de non-concurrence (éventuelle).
- Clause de résolution : Conditions de rupture du contrat.
- Modalités de règlement des litiges.
Quelles sont les formalités administratives à réaliser ?
Contrairement à la création d’une société, la mise en place d’un CEC ne nécessite pas de formalités administratives complexes. Les principales démarches à effectuer sont :
- La rédaction du contrat ;
- La déclaration à l’URSSAF* ;
- L’inscription au registre du commerce (facultatif) : Dans certains cas, une inscription au registre du commerce peut être nécessaire, notamment si les cocontractants souhaitent acquérir des biens immobiliers en commun.
💡 Il est important de noter que les formalités administratives peuvent varier en fonction de la nature de votre activité exercée et de votre lieu d’exercice.
La Société Civile de Moyens : Autre option de collaboration
Définition
La Société Civile de Moyens (SCM) constitue une alternative au contrat d’exercice en commun. Cette structure vous permet de partager les charges communes (locaux, personnel, matériel…) tout en conservant votre indépendance professionnelle.
Composée d’au moins 2 associés, la SCM est ouverte à toutes les professions libérales, réglementées ou non.
⚠️ Il est important de noter que la SCM ne permet ni l’exercice d’une activité professionnelle ni le partage de bénéfices ou de clientèle.
Une fois immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), la SCM acquiert la personnalité morale, ce qui lui confère la possibilité d’embaucher du personnel ou de réaliser des investissements.
Comment fonctionne la SCM ?
Le fonctionnement de la Société Civile de Moyens repose sur des statuts rédigés par ses associés, qui servent de cadre à son organisation et à sa gestion.
Vous devez y inclure des dispositions précises pour éviter tout malentendu :
- Conditions d’admission de nouveaux membres ;
- Modalités de répartition des charges ;
- Gestion d’un compte commun ;
- Transmission des parts sociales ;
- Règles de gouvernance en cas de départ ;
- Incapacité ou décès d’un associé.
La SCM est généralement dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés dans les statuts.
Si cette désignation n’est pas explicitement mentionnée, tous les associés sont considérés comme gérants. Quant aux décisions collectives, elles doivent être prises en commun, avec des modalités de vote définies à l’avance, comme le quorum ou les majorités nécessaires.
Qu’en est-il de l'engagement financier ?
La création d’une SCM n’impose aucun capital financier minimum. Les apports peuvent être réalisés en numéraire, en nature ou en industrie, bien que cette dernière option soit rarement utilisée.
De plus, les sommes versées à la SCM ainsi que les frais liés à l’acquisition des parts sociales (droits de mutation, frais de notaire, intérêts d’emprunt) sont déductibles de vos revenus professionnels.
Quelles différences entre la SCM et le CEC ?
| Critères | SCM (Société Civile de Moyens) | Contrat d'exercice en commun |
|---|---|---|
| Structure juridique | Création d'une société avec une personne morale, chaque associé est copropriétaire.️
|
Aucun besoin de créer une entité juridique, chaque signataire est une personne physique.
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| Obligations légales | Partage des frais et des honoraires, mais structure plus formalisée avec des statuts.
| Partage des frais possible, chaque membre gère ses propres obligations fiscales.
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| Diffusion d’offres | Diffusion multi-canal 🔀
(sites spécialisés + groupes privés) |
Diffusion sur des plateformes internes où généralistes
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| Responsabilité | Responsabilité partagée au niveau de la SCM
|
Chaque membre est responsable individuellement pour ses impôts et charges sociales.
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| Flexibilité | Moins flexible, des règles communes à respecter par tous les associés.
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Plus flexible, les signataires décident du contenu et des modalités du contrat.
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| Gestion des contrats | La SCM peut contracter directement en tant que groupe, par exemple pour un bail commercial.
| Les membres doivent contracter en leur nom propre, pas de contrat de groupe possible.
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| Impôts | SCM non imposée directement, impôts appliqués individuellement aux membres.
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Impôts appliqués aux bénéfices individuels des membres, pas d'imposition collective.
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| Coût de création | Coût de création et obligations formelles (statuts, comptabilité).
|
Aucun coût de création d'entité juridique.
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| Fonctionnement | Formalisé, structuré avec des statuts définis par la loi.
|
Fonctionnement plus souple, adaptable aux besoins des membres.
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En résumé :
👉🏼 Le contrat d’exercice en commun permet aux professionnels de santé de partager des ressources sans créer de structure juridique lourde, offrant ainsi une solution flexible et simple à mettre en place.
👉🏼 Bien que pratique, ce contrat présente certains risques, notamment liés aux dettes et conflits potentiels entre les praticiens, ce qui nécessite des garanties et une bonne communication.
👉🏼 La Société Civile de Moyens (SCM) constitue une alternative plus formelle, idéale pour mutualiser les moyens tout en maintenant une indépendance professionnelle.
FAQ :
Nos réponses aux questions les plus fréquentes sur le contrat d’exercice en commun :
Qu'est-ce qu'un contrat d'exercice en commun ?
Un contrat d’exercice en commun est une forme de collaboration entre professionnels sans qu’il soit nécessaire de créer une entité juridique distincte. Chaque signataire reste une personne physique, responsable de ses propres obligations fiscales et sociales.
Quels sont les avantages d'un contrat d'exercice en commun ?
Les avantages incluent une grande flexibilité, car les membres peuvent décider librement des modalités du contrat, un partage des frais possible, et l’absence de coût de création d’une entité juridique. Chaque membre conserve sa liberté de gestion tout en collaborant avec d’autres professionnels.
Quelle est la responsabilité des membres dans un contrat d'exercice en commun ?
Chaque membre est individuellement responsable de ses impôts, charges sociales et autres obligations fiscales. Il n’y a pas de responsabilité partagée entre les membres comme dans une structure telle qu’une SCM.
